Article 1 - DEFINITIONS

 L'Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
Est appelé prestataire, le fournisseur d'accés Internet ci-aprés dénommé "Swiiptel" (marques Prosygma et easy-hebergement), dont le siége social est situé Zone industrielle Vidailhan - 10 rue des frères Peugeot - 31130 Balma
Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne ou de façon expresse auprés de l'entreprise.
Est appelé identifiant le couple nom d'utilisateur / mot de passe permettant au client de s'identifier sur le réseau.
Est appelé espace web un espace de stockage alloué par Swiiptel à chaque client.

Article 2 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Swiiptel met à disposition de son client ses produits : Pack PROI, Pack PROII, Pack PROIII, Formules Semi-Dedie et Serveur Dedie, dans le cadre de la vente de plans d'hébergement de sites Internet et de noms de domaine.
A défaut de contrat conclu entre Swiiptel et son client, ou de conditions générales ou particuliéres d'achat expressément acceptées par Swiiptel, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de ventes décrites ci-aprés.
En conséquence, toute prestation de services fournie par Swiiptel implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
L'ensemble de l'offre proposée par Swiiptel se trouve détaillée à l'adresse ci-aprés : http://www.prosygma.com
Le présent contrat est souscrit pour une période déterminée par le client et validée par le prestataire lors de l'envoi du contrat exprés à Swiiptel, à compter du 1er réglement relatif à l'hébergement souhaité.
Il est renouvelable de plein droit sauf dénonciation par le client moyennant un préavis d'un mois avant le renouvellement automatique du contrat.
Le paiement de la souscription de l'hébergement ou des renouvellements éventuels, doit parvenir à la société Swiiptel une semaine avant la fin de chaque annuité (la date de la facture faisant foi). Dans le cas d'un non-paiement, d'un retard de paiement non signalé par le client ou non effectué suite à plusieurs relances faétes par le prestataire, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion du prestataire, Swiiptel aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client, jusquéé ce que ce dernier ait régularisé sa situation. En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du client pourra également étre suspendu

Article 3 - LES PRODUITS

L'identifiant
Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement de l'hébergement, le client reçoit un identifiant à l'adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d'administrer les produits Swiiptel commandés par le client, (accés au serveur FTP, Gestion des bases de données Access et MySql).
L'espace web
Swiiptel propose au client l'hébergement, sur ses serveurs DNS, d'un nom de domaine et sur ses serveurs WEB, d'un espace disque associé, moyennant le paiement d'une location dont le coét est fonction du produit choisi par le client. Le client pourra choisir son nom de domaine ( adresse Web ), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l'extension choisie. Le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et réglements en vigueur en France et dans son pays d'origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :
- à la pornographie
- à des programmes piratés ( MP3, cracks ... )
- à des fins extrémistes, violentes ou obscénes,
- à un caractére raciste ou profane.
Swiiptel se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.
L'adresse e-mail
Swiiptel met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirections de noms de domaine dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client.
Swiiptel se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l'ensemble des adresses emails, alias et redirection, séil estime que l'usage qui en est fait néest pas conforme à la netiquette.
Dans le cadre d'une divergence d'interêts avec le client, Swiiptel se réserve le droit de mettre fin, avec un préavis de 30 jours, au contrat le liant au client. Dans ce cas, les sommes percues par avance seront remboursées au client.

Article 4 - LES CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Prix : Le prix des prestations offertes par Swiiptel est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés TTC.
Le réglement des hébergements peut étre effectué par chéque, par virement bancaire ou au moyen du paiement sécurisé accessible sur l'interface d'administrateur du client.

Article 5 - CLAUSE PENALE

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation de services à sa date d'exigibilité entraéne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'allocation à Swiiptel d'une pénalité de retard égale à une fois et demi (1,5) le taux d'intérét légal.
Exception d'inexécution : Cette pénalité est calculée sur l'intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d'échéance du prix de la prestation effectuée, majorée de plusieurs demandes de renouvellement de l'hébergement faétes par le prestataire , jusqu'à son paiement total.
Le taux d'intérét légal de référence est celui en vigueur au jour de l'utilisation des présentes conditions générales de vente.

Article 6 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quarante-cinq (45) jours suivant la mise en oeuvre de l'article " clause pénale ", le client ne s'est toujours pas acquitté de la somme due au titre de la prestation de services effectuée par Swiiptel, le contrat sera résolu de plein droit, sans autre formalité, dés réception de la mise en demeure envoyée par Swiiptel.
Le client peut résilier son hébergement avant le terme de l'échéance en le signifiant à Swiiptel par voie expresse (lettre recommandée avec AR). Cette résiliation n'entraéne aucun remboursement.
L'existence de la présente clause n'interdit pas au prestataire de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

Article 7 - CLAUSE DE NON EXHAUSTIVITE

Au cas où le client décide de quitter Swiiptel pour un autre prestataire ou de mettre fin à son hébergement de site Internet, les mois payés d'avance ne feront l'objet d'aucun remboursement excepté pour des cas jugés exceptionnels. Toutefois, le client peut utiliser son espace d'hébergement jusqu'a la fin de la période payée d'avance.

Article 8 - DELAI DE RESILIATION DE LA PRESTATION

Aucun retard raisonnable dans la réalisation de la prestation n'autorise le client à en refuser la réception, à annuler sa commande ou à demander des dommages et intéréts.

Article 9 - RECEPTION DE LA PRESTATION

La réalisation de la prestation de services est considérée comme entiérement terminée et acceptée par le client lorsque toutes les conditions spécifiées dans l'article à objet à ont été remplies.

Article 10 - RESPONSABILITES DES PARTIES

De Swiiptel = le prestataire :
Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article " objet " conformément aux régles de l'art et de la meilleure maniére qui soit.
Swiiptel s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l'enregistrement, au transfert et au renouvellement des noms de domaine, aprés validation des informations fournies par le client.
Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat.
Interruption volontaire :
Le Client a la possibilité de créer et exécuter ses propres CGI, PHP ou/et SQL sur son propre compte.

Toutefois, dans le but de fournir un service d'une qualité irréprochable, nous nous réservons le droit d'arréter l'exécution d'un CGI, PHP, SQL ou/et du site s'il prend trop de puissance serveur et met en péril le bon fonctionnement de ce serveur.
Swiiptel fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources systéme avant de suspendre ceux-ci.

Par contre, si les scripts causent des problémes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront étre stoppés un moment sans préavis, durée pendant laquelle des tests seront effectués par le prestataire pour remédier aux problémes engendrés.

Utilisation de PHP / MySQL :
Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent étre de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur.

Transfert de nom de domaine entrant
Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS).

Le client affirme étre propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien étre mandaté par le propriétaire susnommé.
Swiiptel effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités.

Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert.

Swiiptel ne saurait étre tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement.

Swiiptel n'est donc tenu que par une obligation de moyens et non de résultats.
Transfert de nom de domaine sortant :
Le client peut transferer son nom de domaine vers un autre registrar, cette prestation etant facturée par APH au tarif annuel du nom de domaine.
Enregistrement / Transfert des à .fr à :
Pour toute demande auprés de l'AFNIC (attribution du Né de formulaire pour l'ouverture d'un dossier) le nom de domaine doit étre justifié et conforme à la charte de nommage de l'AFNIC.
Swiiptel procédera à la demande de création du nom de domaine ou au changement de délégation (sous réserve de l'acceptation du dossier par l'AFNIC), uniquement à réception de toutes les piéces justificatives nécessaires (lettre d'engagement et justificatifs).
(Cas d'une création)

En cas d'informations incomplétes ou erronées, de documents manquants ou de non conformité à la charte de nommage, Swiiptel en informera le client par mail ou téléphone pour que ce dernier lui communique, sous un délai de 14 jours, les informations nécessaires.
Passé ce délai, la demande d'engagement sera annulée.
En cas de refus de l'Afnic, Swiiptel suspendra toute demande.
Vous avez alors un délai de 2 mois pour nous communiquer les informations nécessaires.
Passé ce délai, votre commande sera annulée.

Dans le cas d'un transfert (changement de délégation), vous devez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à votre ancien prestataire afin qu'il valide votre demande auprés de l'AFNIC.
Toute modification des informations du whois (informations relatives au contact administratif) est gratuite, seul le nom de domaine du propriétaire est facturé 20 euros
Facturation des noms de domaine :
Quelque soit l'option souhaitée par le client (création nom de domaine, changement de prestataireé), les frais de renouvellement des noms de domaine ne sont jamais inclus dans le prix de la formule choisie.
Le tarif alloué au renouvellement des noms de domaine est précisé sur le site, à régler à la convenance du client : chéque, virement CB ou paiement sécurisé.
Sécurité :
La responsabilité de Swiiptel ne saurait étre engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace web du client ou d'un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Swiiptel Déni de garanties :
Le service de Swiiptel est fourni sur une base de disponibilité.
En aucun cas Swiiptel ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits.
Méme si Swiiptel a été informé par le client de la possibilité d'une telle perte ou dommages potentiels, si le service de Swiiptel au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, Swiiptel néest pas responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service.

Du client :
Obligation d'information :
Le client s'engage à fournir des informations justes et sincéres lors de la réservation de son ou ses noms de domaine.
Il s'engage à prévenir Swiiptel de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.
Les modifications effectuées par Swiiptel ne lui seront pas facturées.
Respect des droits d'autrui :
Le client s'engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques.
Swiiptel rappelle au client que la contrefaéon de marque est sanctionnée pénalement.
Il s'agit en effet d'un délit pénal.
Les peines qui peuvent étre prononcées sont des amendes, voire des peines d'emprisonnement, et des fermetures d'établissement.
Swiiptel ne pourra étre tenu responsable du non-respect de la législation par le client.

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité.
Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.
Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.

Le client assume seul l'entiére responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes moeurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines réservé(s) via Swiiptel.

Le client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systémes informatiques de Swiiptel ou tenter de le faire.

En conséquence, Swiiptel ne saurait étre tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client est informé que les publications constituent des éuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2é du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Swiiptel ne pouvant étre recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou réglements applicables aux services du Client.
Le Client déclare avoir obtenu toute autorisation nécessaire en matiére de droits d'auteur, notamment auprés des sociétés de répartition de droits d'auteur qui serait requise.
Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme serveurs de Swiiptel ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites - et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de Swiiptel et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de Swiiptel et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraénera le droit pour Swiiptel de décabler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intéréts auxquels Swiiptel pourrait prétendre.
Dans ces hypothéses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le prestataire des sommes déjà versées.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprés de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprés d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

En cas de litiges :
Le Client garantit Swiiptel de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modéles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux régles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance.)
ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera Swiiptel de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de Swiiptel, méme par une décision de justice non définitive.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Swiiptel.
En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de Swiiptel à toute instance engagée contre cette derniére ainsi qu'à garantir le prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion.

En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Swiiptel et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de Swiiptel dans le cas où cette derniére ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc.
à qu'elle diffuse et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour traiter et conduire la procédure.

Le contenu des noms de domaine :
Le Client s 'engage à ne pas héberger de sites à caractére racistes, pornographiques, violents ou obscénes.
Ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont également interdits sur les serveurs de Swiiptel.
Le client s'engage à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites.
Il s 'engage à ne pas mettre à disposition du public , à partir de son site hébergé sur les serveurs de Swiiptel, des fichiers sons encodés sous le format MP3 ou autre, dont il ne pourra fournir la preuve qu'il en posséde les droits nécessaires lors d'une éventuelle demande de notre part.
Il s'engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.
Le Client s'engage à ne pas effectuer de SPAM sur les serveurs de Swiiptel.


Article 11 - FORCE MAJEURE

Swiiptel n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence (fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle).

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours aprés l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.


Article 12 - GARANTIE = SATISFAIT OU REMBOURSE

L'offre à satisfait ou remboursé à est valable uniquement pour l'ouverture d'un compte hébergement chez Swiiptel. Le client pourra faire sa demande de remboursement par lettre recommandée avec AR dans un délai de 7 jours francs suivant la date de réglement de l'hébergement. La garantie à satisfait ou remboursé à ne comprend pas les frais d'enregistrement du nom de domaine.
L'offre à satisfait ou remboursé à est limitée à un seul Pack par profil client.
Le délai de remboursement légal est fonction du mode de réglement.

Article 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français. A défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Toulouse.